Déclaration de protection des données à l’attention des visiteurs et utilisateurs du site internet, des assurés et affiliés des caisses CICICAM/CINALFA, des fournisseurs de biens et des prestataires de services
Cette déclaration générale de protection des données a pour but de vous informer des traitements de données personnelles vous concernant en tant qu’assuré ou affilié des caisses CICICAM/CINALFA (ci-après les caisses), visiteur ou utilisateur du site Internet www.cicicam-cinalfa.ch et fournisseurs de biens et prestataires de services.
1. Qui traite vos données personnelles ?
Les responsables du traitement sont les caisses CICICAM/CINALFA.
Vous pouvez nous contacter :
- par e-mail : cicicam-cinalfa.ch,info
- par téléphone : 032 722 15 00
- par courrier postal : Rue de la Serre 4, case postale 2032, 2001 Neuchâtel
Les caisses ont désigné M. Jeremy-David Benjamin en tant que conseiller à la protection des données.
Vous pouvez le contacter :
- par e-mail : cicicam-cinalfa.ch,cpd
- par courrier postal : Secure4u.ch, Golbrunnenstrasse 8, 8055 Zürich
2. Description et étendue du traitement des données
2.1 En général
Nous protégeons votre vie privée et vos données privées. Nous procédons au traitement de données personnelles (telles que définies ci-après) dans le cadre de notre activité, ce qui inclut les données personnelles des personnes naviguant sur le site Internet www.cicicam-cinalfa.ch, de nos assurés et affiliés et de toute autre personne dont nous traitons des données personnelles. Ces données se limitent aux données nécessaires au bon fonctionnement du site Internet, de nos prestations et de nos obligations légales ou contractuelles avec vous.
Nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles conformément au contenu de la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux prescriptions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi suisse sur la protection des données (LPD).
Les présentes dispositions relatives à la protection des données définissent les données personnelles que nous collectons, traitons et utilisons à votre sujet. Nous collectons des données personnelles en ligne (y compris par e-mail), par papier ou par voie orale (lors d’un entretien ou par téléphone). La présente politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement. Nous vous prions donc de lire attentivement ce qui suit.
Lors du traitement des données, nous tenons compte des principes de traitement de la légalité, de la proportionnalité, de la finalité, de la transparence – en particulier le respect des obligations d’information – et de la sécurité des données.
En tant qu'organe fédéral, nous sommes tenus de respecter la loi dans nos actions (principe de légalité). Les caisses ne peuvent traiter des données personnelles que si une base légale les y autorise expressément ou si le traitement sert à l'accomplissement de leurs tâches légales. Pour le traitement de données personnelles sensibles ainsi que pour le profilage, les caisses ont besoin d'une base légale formelle.
Si vous êtes un fournisseur de biens et/ou un prestataire de services (sous-traitants inclus), nous traitons vos données dans notre rôle en tant que personne privée selon l’art 40 LPD. Nous sommes donc, dans ce cadre, tenus par les dispositions de la LPD et de l’OPDo applicables aux personnes privées.
Lors du traitement de données personnelles, les caisses doivent agir de manière proportionnée. Cela signifie notamment qu'elles ne collectent pas plus de données personnelles qu'il n'est nécessaire pour remplir leur mandat légal et que les droits d'accès sont limités aux collaborateurs qui en ont effectivement besoin pour accomplir leurs tâches. Les données personnelles doivent être détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires au but du traitement et en accord avec les dispositions légales applicables sur la conservation des données et des documents. Les caisses respectent à cet égard les directives de l'OFAS sur la gestion des dossiers, leur conservation, leur archivage et leur destruction dans les domaines AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFamAgr/AFam (DGD).
Les caisses prennent des mesures appropriées pour garantir que les données personnelles sont exactes et, dans la mesure où la finalité du traitement l'exige, également complètes.
Les exigences en matière de protection des données sont prises en compte dès la planification et la conception des activités de traitement (data protection by design and by default).
2.2. Données traitées
Les données personnelles au sens de la présente déclaration relative à la protection des données sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Il s’agit notamment de votre nom, prénom, date de naissance, numéro NSS, adresse et de toute autre donnée nécessaire aux finalités citées ci-dessous.
Les données personnelles comprennent également des informations sur votre utilisation de notre site Internet. Dans ce contexte, nous collectons des données personnelles auprès de vous comme suit: des informations sur vos visites sur notre site Internet, telles que l’étendue du transfert de données, l’adresse IP à partir de laquelle vous consultez notre site Internet, ainsi que d’autres données de connexion et sources que vous consultez. Cela se fait généralement par l’utilisation de fichiers journaux et de cookies. Vous trouverez plus d’informations sur les fichiers journaux et les cookies ci-dessous.
3. Utilisation prévue
L'art. 49b LAVS définit les finalités pour lesquelles les caisses peuvent traiter les données personnelles sensibles de leurs assurés. Ces finalités sont notamment les suivantes :
- calculer et percevoir les cotisations;
- établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
- établir le droit à des subventions, les calculer, les verser et en contrôler l’usage;
- faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
- surveiller l’exécution de la LAVS;
- établir des statistiques;
- attribuer ou vérifier le numéro AVS.
La collecte des données personnelles et la finalité du traitement des données doivent être reconnaissables pour les personnes concernées (transparence).
Les caisses ne traitent les données personnelles que dans le but pour lequel elles les ont collectées (finalité). Les données personnelles des assurés et de toute autre personne ne peuvent donc en principe être traitées que pour l'accomplissement du mandat légal ou d’autres obligations légales ou contractuelles.
Des données non sensibles et uniquement nécessaires peuvent être collectées lors de l’utilisation de formulaires accessibles en ligne sur notre site internet pour l’inscription à l’assemblée générale ou pour l’adhésion à l’e-business.
4. Transmission de vos données personnelles
Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers, à moins que vous n’ayez donné votre consentement à la transmission des données ou que nous soyons autorisés ou obligés de le faire en vertu de dispositions légales et/ou d’ordonnances administratives ou judiciaires. Il peut s’agir notamment de la communication d’informations à des fins de poursuites pénales, de prévention de menaces ou d’application des droits de propriété intellectuelle.
5. Décisions individuelles automatisées
Les caisses ne rendent aucune décision individuelle automatisée.
6. Durée de conservation de vos données
La durée de conservation de vos données respecte les directives sur la gestion, la conservation, l’archivage et la destruction des documents dans les domaines AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFamAgr/AFam (DGD).
En principe, les caisses gardent vos données personnelles pour une durée de dix ans après l’extinction du dernier droit à une prestation, après quoi ils peuvent être détruits s’il est certain qu’ils ne seront plus nécessaires pour des prestations octroyées ultérieurement. Cette condition est remplie au plus tard lorsque la personne assurée atteint l'âge hypothétique de 150 ans.
Sur notre Site Internet, la conservation de cookies se limite pour la plupart à la durée de votre visite. D’autres cookies peuvent être conservés entre 1 et 2 ans.
Nous collectons votre adresse IP, celle-ci n’est enregistrée que pour la durée de 30 jours et est ensuite immédiatement effacée ou rendue anonyme par raccourcissement. Les données provenant des formulaires remplis sur notre site internet sont effacées du site dès leur récolte. Elles sont ensuite conservées selon les principes indiqués au premier paragraphe de ce point.
7. Informations sur votre ordinateur, cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des informations personnelles et non personnelles concernant votre navigation sur le site Internet www.cicicam-cinalfa.ch. Nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies (tels que Google Analytics ou autres) ou d’autres technologies qui peuvent collecter ou stocker des données personnelles afin d’améliorer les services qui vous sont fournis, par exemple pour enregistrer temporairement les données que vous avez saisies lorsque vous remplissez un formulaire sur le site Internet, afin que vous ne deviez pas répéter la saisie lorsque vous consultez le site Internet à nouveau, pour enregistrer les préférences des utilisateurs pour les cookies tiers, pour distinguer les utilisateurs ou pour conserver l’état de la session de votre visite sur notre site Internet. Vous serez averti la première fois que vous recevez un cookie et vous pourrez ainsi décider de l’accepter ou de le refuser. Vous trouverez plus d’information sur notre utilisation de cookies sur le bandeau de cookies figurant en bas de notre site.
Vous pouvez également programmer votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était le cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du site Internet pourraient ne pas fonctionner correctement et vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certains services. Si vous ne souhaitez accepter que nos propres cookies et non ceux de nos prestataires de services et partenaires, vous pouvez sélectionner le paramètre «Bloquer les cookies tiers» dans votre navigateur.
Chaque fois que vous accédez à notre site, nous collectons les informations suivantes sur votre ordinateur: l’adresse IP de votre ordinateur, la requête de votre navigateur et l’heure de cette requête. En outre, le statut et la quantité de données transmises sont enregistrés dans le cadre de cette demande dans un fichier journal. Nous collectons également des informations sur le produit et la version du navigateur utilisé et du système d’exploitation de votre ordinateur. L’adresse IP de votre ordinateur est enregistrée pour une durée 30 jours et est ensuite effacée ou rendue anonyme par raccourcissement. Nous utilisons ces données pour le fonctionnement de notre site Internet, notamment pour détecter et corriger les erreurs du site Internet, pour déterminer le taux d’utilisation du site Internet et pour procéder à des adaptations ou des améliorations. En outre, l'adresse IP est évaluée avec les autres données en cas d'attaques contre l'infrastructure du réseau ou d'autres utilisations non autorisées ou abusives du site Internet à des fins de clarification et de défense et, si nécessaire, utilisée dans le cadre de procédures pénales pour l'identification et pour les procédures civiles et pénales contre les utilisateurs concernés.
8. Sécurité des données
Toutes les informations que vous nous transmettez sont stockées sur des serveurs situés en Suisse. Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas entièrement sécurisée, c’est pourquoi nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données transmises à notre site via Internet. Nous protégeons toutefois notre site Internet et nos autres systèmes par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées. Vos données personnelles, en particulier les données qui transitent par notre site Internet, sont transmises chez nous de manière cryptée. Nous utilisons pour cela un système de codage tel que SSL (Secure Socket Layer) ou TLS (Transport Layer Security).
9. Vos droits
Vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des informations sur les données personnelles en tant que telles, le but du traitement, la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées auprès de vous et, le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment le consentement que vous avez éventuellement donné pour l’utilisation de vos données personnelles.
Vous avez le droit de demander, sous certaines conditions, que nous vous remettions vos données personnelles ou que nous les transmettions à un autre responsable du traitement de votre choix.
Vous avez le droit d’exiger, sous certaines conditions, que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées et si cela n’est pas possible que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.
Vous avez le droit de demander, sous certaines conditions, l’interdiction d’un traitement ou d’une communication et l’effacement ou la destruction de vos données personnelles si celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et qu’aucune disposition légale n’interdise leur suppression. Si cela n’est pas possible, vous avez le droit de demander que l’on ajoute à ces données la mention de leur caractère litigieux.
Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits susmentionnés auprès de notre conseiller à la protection des données à l’adresse de contact suivante : cicicam-cinalfa.ch,cpd.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par nos soins est contraire aux dispositions en vigueur en matière de protection des données, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
10. Modifications de la présente politique de protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité avec effet pour l’avenir. Une version actualisée est disponible sur notre site Internet. Nous vous invitons à le consulter régulièrement afin de vous informer sur la politique de protection des données en vigueur.
Mise à jour: 01.09.2023