Télétravail des frontaliers : demande d’attestation A1 à transmettre avant fin juin 2024

- Télétravail de 25 à 49.9%

Les employés frontaliers effectuant du télétravail de 25 à 49.9% de leur temps de travail peuvent rester assujettis en Suisse en application d’un accord multilatéral conclu entre la Suisse et plusieurs pays de l’Union européenne (notamment la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, le Liechtenstein, l’Espagne et le Portugal). L’employé doit avoir la nationalité suisse ou celle d’un pays de l’UE ou de l’AELE. Cet accord ne s’applique pas aux employés qui effectuent d’autres activités dans l’Etat de résidence en plus du télétravail (p.ex. des visites chez des clients ou une activité annexe indépendante) ou d’autres activités dans d’autres Etats de l’UE/AELE.

Pour bénéficier de cet accord, l’employeur doit faire une demande auprès de sa caisse de compensation ou directement sur la plateforme ALPS afin d’obtenir une attestation A1 spécifique au télétravail transfrontalier d’une durée maximum de 3 ans, prolongeable. Les demandes effectuées jusqu’à fin juin 2024 bénéficient d’un effet rétroactif au 1er juillet 2023. Si la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024, l’effet rétroactif ne pourra être que de 3 mois maximum.

- Télétravail inférieur à 25%

Lorsque le télétravail est inférieur à 25% dans l’Etat de résidence, il faut appliquer les règles usuelles de détermination de la législation applicable. Il s’agit pour l’employeur suisse ou l’employé de transmettre au service Mobilité Internationale de l’URSSAF(mobilite-internationale@urssaf.fr) le formulaire de détermination de la législation applicable (DLA) afin d’obtenir une attestation A1 qui indique que l’employé est assujetti en Suisse.

 

Cet article ne traite que de l’assujettissement aux assurances sociales. Nous vous invitons à vous renseigner concernant les incidences en matière fiscale du télétravail.