Accueil | News | Plan du site
FR | DE
 
Vous êtes affilié 
Vous cherchez une caisse 
Vous êtes bénéficiaire 
E-Business
CICICAM
CINALFA
Prestations
Cotisations
Adhésion
Horaires & Plan
Formulaires
Mémentos
Publications de l'OFAS
Liens
Contact

APG militaires

Les ayants droits


L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui :


  • servent dans l'armée suisse, la protection civile et la Croix-Rouge - pour chaque jour de solde;
  • accomplissent un service civil - pour chaque jour de service pris en compte;
  • participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport;
  • participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs - pour chaque jour de cours donnant droit à la solde de fonction.


Les genres d’allocations


Toute personne qui fait du service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative. 
 


Catégorie de personnes en service

Allocation

En % du
revenu moyen
acquis avant le service

Montant minimal
par jour
CHF

Montant maximal
par jour
CHF

Recrues

-

  62.-

  62.-

Actifs

80%
80%*

  62.-
111.-

196.-
196.-

Non-actifs 

-
-*

  62.-
111.-

  62.-
111.-



Les allocations pour enfant sont versées en faveur :


  • des propres enfants de l'ayant droit;
  • des enfants recueillis dont l'ayant droit assume gratuitement et durablement l'entretien et l'éducation;


L'allocation journalière a été fixée à CHF 20.- par enfant. Elle est allouée jusqu'à 18 ans révolus pour tous les enfants, et jusqu'à 25 ans révolus pour ceux qui sont en apprentissage ou suivent des études.


L'allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation (locaux, etc.) et dont la majeure partie du revenu provient de son activité lucrative indépendante.


La limite de l'allocation totale


L'allocation totale se calcule en additionnant les allocations pour enfants à l'allocation de base. L'allocation de base équivaut pour les personnes exerçant une activité lucrative à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A cette somme viennent s'ajouter les allocations pour enfants. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant de CHF 245.- par jour.


Pour les personnes non actives, l'APG totale ne saurait dépasser CHF 123.-, ou CHF 172.- par jour pendant les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement). L'allocation d'exploitation est versée en supplément de l'allocation de base. Elle n'est jamais réduite. L'allocation pour frais de garde est versée en supplément de l'allocation totale.


Les apprentis et les étudiants

 

En principe, la personne qui fait du service et suit un apprentissage ou des études est réputée non active. Elle est néanmoins considérée comme active si elle a travaillé au moins 4 semaines (soit 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail) dans les 12 mois qui précèdent l'entrée en service. L'indemnité peut, le cas échéant, être plus élevée que pour une personne non active.



Le chômage ou la réduction de l'horaire de travail


En cas de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain est calculée d'après le revenu obtenu par l'ayant droit avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail. Toutefois, si l'APG est inférieure à l'indemnité de chômage, l'ayant droit peut requérir la différence auprès de sa caisse de chômage, dans les limites de la durée d'indemnisation prévue par la loi (à l'exclusion des écoles de recrues et des services d'avancement).


La demande d'une APG


Lors de chaque service, le comptable remet aux participants un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés. L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :


  • à son employeur, lorsqu'il est salarié ou apprenti; s'il a plusieurs employeurs, à un des employeurs qu'il a choisi pour le remplir. Il demande aux autres employeurs des attestations de salaire (conformément à la partie D du questionnaire) qui seront remises, en même temps que le questionnaire original, à la caisse de compensation AVS de l'employeur choisi;
  • à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il est indépendant;
  • à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Il demandera une attestation de salaire à son employeur;
  • à son dernier employeur, lorsqu'il est chômeur. Si l'entreprise du dernier employeur n'existe plus, le questionnaire sera transmis à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de domicile en indiquant le dernier employeur;
  • à son dernier employeur, lorsqu'il exerce une activité lucrative pendant ses études (étudiant salarié);
  • à la caisse de compensation AVS cantonale ou à son agence sise au domicile de l'établissement d'enseignement, s'il est étudiant sans activité lucrative;
  • à sa caisse de compensation, s'il cotise à l'AVS en tant que non-actif;
  • à sa caisse de compensation cantonale, s'il est non actif et ne cotise pas à l'AVS;
  • à la Caisse suisse de compensation, 1211 Genève 2, s'il est Suisse à l'étranger.


Sans le questionnaire original, aucune APG ne sera versée.


Les employeurs mentionnent sur le questionnaire le revenu que l'ayant droit a obtenu juste avant de faire du service et le transmettent à leur caisse de compensation.


Pour faire valoir : 


  • les allocations pour les enfants nés hors mariage ainsi que pour les enfants recueillis ;
  • les allocations d'exploitation pour les membres de la famille collaborant à un établissement agricole.


La personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du questionnaire qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences. L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.


Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.