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Comment faire valoir ses droits aux prestations ?


L’annonce


La détection précoce des personnes en incapacité de travail pour des raisons de santé vise à empêcher qu'elles ne deviennent invalides. L'AI est ainsi en mesure d'agir à titre préventif.


Les assurés concernés peuvent être annoncés à l'office AI de leur canton de domicile. Le formulaire à utiliser est disponible auprès des offices AI ainsi que des caisses de compensation et de leurs agences; il peut aussi être téléchargé sur le site.


L'annonce peut être faite par :


  • la personne assurée ou son représentant légal
  • un membre de la famille vivant dans le même ménage
  • l'employeur
  • le médecin ou le chiropraticien traitant
  • les assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie
  • l'assurance-accidents
  • l'institution de prévoyance professionnelle
  • l'assurance-chômage
  • l'aide sociale
  • l'assurance militaire


Une annonce peut être faite lorsqu'une personne assurée a présenté une incapacité de travail pour des raisons de santé durant 30 jours au moins ou lorsqu'elle a été absente à plusieurs reprises dans la même année et que sa maladie risque de devenir chronique. Si l'annonce est faite par des tiers, l'assuré doit en être informé préalablement. L'office AI examine si le cas relève de sa compétence et il décide s'il est raisonnable de demander des prestations de l'AI.


La demande
 
Les personnes assurées qui veulent recevoir des prestations de l'AI doivent en faire la demande à leur office AI. Si elles n'habitent pas en Suisse, c'est à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger qu'elles doivent s'adresser. Il est possible de se procurer le formulaire officiel de demande auprès de l'Office AI de leur canton de domicile ainsi que des caisses de compensation et de leurs agences. Le formulaire peut aussi être téléchargé sur le site.


La demande peut émaner :


  • des autorités ou des tiers qui aident fréquemment la personne ou qui la prennent en charge sur la durée,
  • de la personne assurée ou de son représentant légal.


La personne assurée doit signer elle-même la demande de prestations. Lorsque l'atteinte à la santé peut justifier l'octroi de prestations de l'AI, la demande doit être déposée sans tarder. En cas de retard, la personne risque d'être pénalisée.


Comment la demande est-elle traitée ?


Il incombe à l´office AI de déterminer un éventuel droit aux prestations.


Lorsqu'il a reçu la demande, l'office AI examine si les conditions sont remplies pour que l'assurance puisse octroyer des prestations. Il se procure alors toutes les informations nécessaires afin de connaître l'état de santé de la personne assurée, sa situation économique ou les tâches domestiques qu'elle effectue.


L'obligation de payer des cotisations est maintenue
 

Le fait de recevoir des prestations de l'AI ne dispense pas les bénéficiaires d'acquitter leurs cotisations à l'AVS/AI/APG jusqu'à l'âge de l'AVS. S'ils n'exercent plus aucune activité rémunérée, les bénéficiaires d'une rente AI doivent s'annoncer auprès de la caisse de compensation de leur canton de domicile afin d'être affiliés en tant que personnes sans activité lucrative dans le but de continuer à cotiser sans lacune. Si elles omettent de le faire, ces personnes risquent une réduction de leur rente de vieillesse pour n'avoir pas versé leurs cotisations pendant toute la période d'assujettissement.


Le degré de l'invalidité détermine la rente que recevra une personne invalide :


Degré d'invalidité en %

 Rente

Dès 40%

 quart de rente

Dès 50%

 demi-rente

Dès 60%

 trois quarts de rente

Dès 70%

 rente entière



Quand le droit à une rente AI prend-il naissance ?


Dès l'expiration du délai d'attente.


Le droit à une rente AI prend naissance au plus tôt un an après l'apparition de la maladie. Pendant cette période d'attente, l'incapacité de travail doit avoir atteint au minimum 40% en moyenne. Passé ce délai, cette incapacité doit continuer d'atteindre au moins ce taux. De plus, le droit à une rente prend naissance au plus tôt six mois après l'envoi de la demande à l'office AI et pas avant le mois suivant celui durant lequel la personne a eu 18 ans.


Distinguer incapacité de travail et incapacité de gain
 
L'AI fait la différence entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain :


Une incapacité de travail existe lorsqu'une personne assurée ne peut plus exercer son métier ou accomplir ses travaux habituels en raison d'une atteinte à sa santé. Le degré de l'incapacité de travail est déterminé par le médecin.


En revanche, l'incapacité de gain résulte de l'impossibilité définitive pour la personne assurée d'exercer une activité lucrative sur tout le marché du travail entrant en ligne de compte à la suite d'une atteinte à la santé. Le degré d'invalidité est déterminé exclusivement d'après l'incapacité de gain par l'office AI.


Quand le droit à une rente AI prend-il fin ?


Au plus tard à l'âge de la retraite dans l'AVS.


Le droit à une rente AI s'éteint lorsque les conditions ne sont plus remplies mais au plus tard au moment où les bénéficiaires de rente AI peuvent prétendre à une rente de vieillesse.


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