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Assurance-invalidité (AI)


Qu'est-ce que l'AI ?

Il s'agit d'une assurance sociale obligatoire au même titre que l'AVS. Elle vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou par des prestations en espèces (rentes ou allocations).


Avec l'AVS et les prestations complémentaires (PC), l'AI forme le 1er des trois piliers du système suisse des assurances sociales, les deux autres étant la prévoyance professionnelle (caisse de retraite ou 2e pilier) et la prévoyance individuelle (3e pilier). Ce système d'assurances sociales est complété par l'aide sociale aussi connue sous la désignation d'assistance, qui constitue le dernier maillon de la chaîne de protection sociale publique.


L'assurance-invalidité suisse existe depuis 1960. Son origine remonte même à 1925 déjà, lorsque le peuple suisse approuvait en votation populaire l'article constitutionnel visant à créer une assurance-vieillesse et une assurance-invalidité.


Qui a droit aux prestations de l'AI?

Celui qui est invalide à raison d'au moins 40% au sens de la loi sur l'assurance-invalidité.



Invalidité au sens de la loi
 
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité définit l'invalidité comme une «diminution de la capacité de gain ou d'accomplir les tâches habituelles telles que les travaux ménagers, résultant d'une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale».


Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an). Il importe peu que l'atteinte à la santé provienne d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.


L'invalidité au sens de la loi existe lorsque:

  • la personne concernée souffre d'une atteinte à la santé, 
  • l'incapacité de gain ou l'incapacité d'accomplir les tâches habituelles est permanente ou de longue durée et atteint une certaine importance (40%), et
  • lorsque cette incapacité résulte de l'atteinte à la santé


Suite...


 


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