Des allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants à charge, soit:
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ses propres enfants, biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non;
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les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu’à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère;
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les enfants placés, entretenus et élevés gratuitement durant une longue période;
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les frères et soeurs, et les petits-enfants, si l’on assume l’essentiel de leur entretien.
Concours de droits et versement de la différence
Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes – la mère, le père ou d’autres ayants droit potentiels – peuvent prétendre à des allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique:
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la personne qui exerce une activité lucrative;
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la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
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lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, c’est la personne qui vit principalement avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation;
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lorsque les deux parents vivent avec l’enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l’enfant;
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lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l’AVS. Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité.
Il n’y a pas de versement de la différence lorsque la personne n’exerce pas d’activité lucrative.
Obligation de transmettre les allocations familiales et versement à un tiers
Les allocations familiales, tout comme les différences versées, doivent être transmises en plus des contributions d’entretien à la personne qui s’occupe de l’enfant. Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour répondre aux besoins de l’enfant, elles peuvent être versées directement à l’enfant lui-même ou à son représentant légal.
Allocations familiales versées pour les enfants à l’étranger
Des allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivant à l’étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays en question:
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des allocations familiales entières ou différentielles sont versées aux ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l’UE et de l’AELE;
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des allocations familiales sont versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie et de la Slovénie. Par contre, les allocations de naissance et les allocations d’adoption ne sont pas versées à l’étranger.
Lorsqu'un parent travaille pour un employeur en Suisse et que l'autre parent vit dans un pays de l'UE avec les enfants en y exerçant une activité lucrative, la caisse d’allocations familiales suisse verse la différence si les allocations versées par le pays de résidence européen sont inférieures à celles qui auraient été octroyées par l'employeur suisse.
Sur la base des informations fournies par la caisse d’allocations familiales du pays de résidence sur le formulaire E411, la caisse d’allocations familiales en Suisse établira sa décision en début de chaque année pour les prestations de l’année précédente.
Salariés: particularités
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La personne qui travaille à temps partiel a droit, elle aussi, à des allocations familiales entières, à condition que son salaire s’élève au moins à CHF 6'960.-/an (580.-/mois).
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Lorsqu’une personne a plusieurs emplois, les revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.
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Le droit aux allocations familiales naît et s’éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu’une personne ne peut pas travailler parce qu’elle est malade ou qu’elle a eu un accident, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s’est produit l’empêchement et durant les trois mois suivants. Elles sont aussi versées pendant le congé maternité, mais pour 16 semaines au plus.
Procédure
Demande d’allocations familiales
La personne qui fait valoir son droit aux allocations familiales doit utiliser le formulaire prévu à cet effet.
Versement des allocations familiales
Les allocations familiales sont versées comme suit:
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Les salariés reçoivent les allocations familiales, en principe, de leur employeur en même temps que leur salaire. Les allocations familiales versées par l’employeur sont déduites des cotisations dues à la caisse d’allocations familiales.
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Les salariés d’employeurs non soumis à l’obligation de cotiser touchent leurs allocations directement des caisses d’allocations familiales.
Versement des allocations familiales en cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie ou accident
Lorsque vous avez un salarié en arrêt de travail, les allocations familiales sont versées depuis le début de l'arrêt et pendant les 3 mois suivants en cas d'incapacité totale. Il appartient à l'employeur de signaler à Cinalfa toute incapacité de travail supérieure à 3 mois.
Demande de prestations arriérées et restitution des allocations familiales
Le droit au versement des allocations familiales peut être evendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande. Ce délai vaut pour tous les droits reconnus à partir du 1er janvier 2009.
Obligation de renseigner
Tout changement concernant la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l’employeur ou à la caisse d’allocations familiales. Cette règle s’applique aussi, à plus forte raison, si la modification a pour effet un changement de l’ayant droit prioritaire. Cela concerne notamment:
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la naissance ou le décès d’un enfant, ainsi que le départ de l’enfant à l’étranger;
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le début, l’interruption ou la fin de la formation professionnelle de l’enfant;
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la séparation, le divorce ou un changement concernant l’autorité parentale;
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le début d’une activité lucrative de la part de l’autre parent ou un changement de canton pour ce qui est de l’activité de l’autre parent ou du domicile de l’enfant;
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pour les personnes sans activité lucrative, un changement de la situation de revenu ou le début du droit à des allocations familiales lié à une activité lucrative.
Dispositions pénales
La perception frauduleuse de prestations et le non respect de l’obligation de renseigner sont punissables.
