CINALFA est obligée par la loi d'avoir des réserves garantissant le versement des allocations. Le produit des réserves permet à CINALFA de couvrir le déficit du compte d'exploitation tout en augmentant régulièrement les allocations familiales.
Grâce à une bonne gestion de ses réserves, CINALFA ne prélève pas de contributions pour couvrir ses frais administratifs aux entreprises affiliées également à CICICAM et parvient ainsi à maintenir un taux de cotisation stable et concurrentiel.
CINALFA s'est également vu confier une autre tâche depuis le 1er janvier 2000 : la perception des contributions destinées au Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP).
CINALFA est mandatée par le Grand Conseil neuchâtelois pour l'encaissement de ces contributions. Celles-ci, exclusivement à la charge des employeurs, s'élèvent dès 2011 à 0.056 % de la masse salariale.
Généralement CINALFA facture ces contributions avec les factures mensuelles ou trimestrielles. Les montants perçus sont ensuite reversés au FFPP. CINALFA n'a par conséquent qu'un rôle d'intermédiaire.
Participation financière des employeurs neuchâtelois aux structures d'accueil des enfants - LAE
Comme vous le savez certainement, le peuple neuchâtelois a accepté, lors des votations du 19 juin 2011, l'initiative législative populaire cantonale "Pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité" déposée le 27 juillet 2007.
La loi a pour but, notamment, de développer l'accueil extrafamilial des enfants et d'en garantir la qualité, ceci dans l'intérêt de l'économie car les employeurs pourront plus facilement embaucher des personnes assumant la responsabilité d'enfants.
Outre les subventions versées par l'Etat, les employeurs participent au financement des structures d'accueil. Une contribution est perçue par leur caisse de compensation pour allocations familiales qui doit la verser au Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.
La contribution due uniquement par l'employeur est calculée sur la masse salariale soumise aux cotisations AVS. Pour 2012, le taux a été fixé à 0.16 %.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet ou en leur écrivant un courriel.
Vous souhaitez obtenir le règlement et les statuts de Cinalfa ?
|
